Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES TITRES SUR REMONTEES MECANIQUES POUR LA SAISON D’HIVER 2011/2012

Les présentes conditions générales de vente ou titres sont valables du 1er décembre 2011 au 30 avril 2012

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques, titres donnant accès au domaine de Saint Jean Montclar.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France. La langue des documents contractuels est le Français.

ACHAT

L’acquisition d’un titre implique la connaissance et l’acceptation par la personne ci-après dénommée le titulaire de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Il appartient au titulaire de s’informer sur les produits et les tarifs proposés (tarifs publics affichés aux points de vente. Ceux ci figurent également sur le site internet www.montclar.com) et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel ne peut être tenu pour responsable du choix du titulaire. Aucune réclamation ou remboursement ne sera possible après l’achat.

SUPPORT

Les titres sont délivrés sur des supports « Dags » (cartes à puce rechargeable) numérotés et sont accompagnés d’un ticket reçu reprenant les données essentielles de la transaction.

Les titres sont rechargeables sur le site Internet www.montclar.com Dans ce cas le rechargement du titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du client aux portiques des appareils des remontées mécaniques.

ATTENTION : il est recommandé au titulaire d’un titre de conserver le ticket (reçu) remis simultanément lors de la vente ou imprimé sur Internet afin de pouvoir le porter à la connaissance de la régie en cas de perte ou de vol, où il sera OBLIGATOIRE.

TITRES

Toute personne désirant accéder aux installations des Remontées Mécaniques doit être titulaire d’un titre. Le titre délivré est strictement personnel. Tout titre donne droit, durant une période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit. Les secteurs de validité des titres sont définis sur la grille tarifaire et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux caisses de la régie, sous réserves des conditions météorologiques et d’enneigement.

Le titre doit être conservé par son titulaire durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout agent assermenté de la régie.

Le titre est réputé utilisé lors du premier passage aux bornes des remontées mécaniques. Il doit être consommé pendant la saison en cours, n’est ni repris ni échangé. Seules les informations contenues dans la puce, telles que transcrites sur le ticket reçu et conservées par le logiciel de gestion font foi.

TRANSMISSION ET REVENTE INTERDITE

Les forfaits d’une durée supérieure à ½ journée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.

CATEGORIES DE CLIENTELE ET TARIFS

Les catégories de clientèle et tarifs correspondants sont définis par type de domaine dans la grille tarifaire ci-annexée.

Les forfaits séjours à partir de 3 jours ou saison sont nominatifs et l’apposition de la photo est obligatoire. (les photos sont scannées et intégrées dans la puce électronique de la carte).

Les tarifs publics de vente des titres sont affichés aux points de vente de la régie.

Ces tarifs sont exprimés en €uros et toutes taxes comprises

Les réductions ou gratuités ne sont accordées que sur présentation au moment de l’achat des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Dans tous les cas, la détermination de l’âge à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du titre à délivrer

La gratuité du titre n’entraîne pas la gratuité du support qui reste à la charge du client et au prix de 1.60€.

Toutes les caractéristiques inscrites dans la puce : catégorie de clientèle, la validité du titre de transport, la photo apparaîtront à distance sur un écran de contrôle.

PERTE OU VOL DU TITRE

En cas de perte ou de vol et dès lors que le titulaire est en mesure de présenter le ticket reçu qui lui a été délivré au moment de l’achat de son titre, le forfait pourra être remplacé. Il lui en coûtera la somme de 5 € (frais de blocage et de remplacement de support). La présentation d’une pièce d’identité sera exigée.

Tout titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol auprès de la régie sera désactivé immédiatement par celle-ci et ne donnera plus accès au domaine skiable. Tout blocage est définitif et immédiat.

Le temps restant à consommer sur le titre d’origine fera l’objet de l’émission d’un titre spécifique de remplacement.

REMBOURSEMENT ET ASSURANCE

Tout titre délivré qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident out toute autre cause personnelle au titulaire, et ce quelle que soit la durée de validité dudit titre.

Il est porté à la connaissance des titulaires de titres que les forfaits Remontées Mécaniques que nous proposons peuvent être vendus avec une assurance couvrant ces risques ainsi que les secours sur pistes.

Elle est personnelle et ne peut être cédée, ni remboursée. Tarifs par personne : 2.40 € par jour.

CONTROLE-ABSENCE, FRAUDE OU NON-CONFORMITE DE TITRE-RESPEC DU REGLEMENT DE POLICE

Le titre doit être présenté lors de chaque contrôle à la demande des agents assermentés de la régie. Toutes les personnes utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable visé par les présentes, sans titre ou munie d’un titre non-conforme, sera passible des indemnités et poursuites ci-dessous :

- Versement d’une indemnité forfaitaire valant abandon de poursuites. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq fois la valeur d’un titre un jour tarif public pratiqué par la régie (articles L 342-15, R 342-19 et R 342-20 du Code de tourisme).

- Poursuites judiciaires.

Dans tous les cas précités, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve et/ou de restitution à son propriétaire.

MODALITES DE PAIEMENT

Toute délivrance d’un titre donnera lieu à paiement du tarif correspondant ; Ces règlements sont effectués soit par chèque tire sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre du TRESOR PUBLIC, soit en espèces €uros, soit par carte bancaire acceptée par la régie (Eurocard, Mastercard, Visa) ou par chèques-vacances ANCV.

RECHARGEMENT PAR INTERNET

Le rechargement des forfaits sur internet s’effectue en se connectant à l’adresse www.montclar.com

FERMETURE ET INTERRUPTION DE SERVICE

En cas d’interruption du service supérieure à une demi-journée de la totalité des installations auxquelles le titre donne accès, le titulaire d’un titre de transport peut se voir proposer un dédommagement du préjudice subi.

Le titulaire pourra bénéficier du dédommagement sur remise des pièces justificatives suivantes : justificatif de vente

Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du titulaire du forfait :

- soit d’une prolongation immédiate de la durée de validité de son Titre,

- Soit d’un avoir en journée à utiliser au plus tard avant la fin de la saison en cours.

Seuls les titres ayant été acquis et réglés par leur titulaire directement auprès de la régie peuvent donner lieu à dédommagement direct par celle-ci.

RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout titulaire d’un titre de transport est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de la régie, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « Dix règles de conduites des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationales de Ski (FIS).

En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un de nos appareils, le titulaire doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l’appareil et remplir la déclaration d’accident.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, modèles et graphisme portés sur les différents titres, affiches ou tarifs sont déposés et toute reproduction est strictement interdite.

PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERES PERSONNEL

L ‘ensemble des informations qui est demandé par la régie ou la délivrance d’un titre ou pour toute déclaration est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du titre ne pourra intervenir.

Ces données sont collectées à des fins de gestion, de contrôle des titres de transport et de statistiques.

Concernant les titres personnalisés, les données relatives aux déplacements de leur titulaire sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.

Les photos qui sont obligatoires pour certains forfaits comme stipulés ci-dessus, sont destinées exclusivement à l’identification du titulaire du forfait concerné.

L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la régie.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004 n°78-17, le titulaire d’un titre (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pur motifs légitimes auprès de la régie, en écrivant à l’adresse électronique suivante Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. ou à l’adresse suivante

REGIE DES REMONTEES MECANIQUES

04140 MONTCLAR

Responsable des traitements : Mairie de Montclar

Finalités du traitement : billetterie et contrôle d’accès

En application de l’article 90 du décret n°2007-451 du 25/03/2007, toue personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.